Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Par cet amendement, nous proposons de permettre aux jeunes entreprises engagées dans une démarche d'innovation de jouir des avantages que procure le statut de jeune entreprise innovante, dont le champ d'application n'a jamais été élargi. Or les jeunes entreprises éligibles au CII devraient pouvoir profiter de ce crédit à hauteur de 15 % de leur...
Par cet amendement, nous proposons l'introduction d'un délai légal de quatre mois au cours duquel le remboursement des créances du CIR devra intervenir pour mettre fin aux situations d'iniquité entre les entreprises et redonner son sens au terme immédiat employé par le législateur. On constate en effet des délais de remboursement parfois très l...
Par cet amendement, nous proposons de passer le taux du CII de 20 % à 30 % pour encourager notre tissu de PME à s'engager fortement dans le domaine de l'innovation. Je reconnais que cette demande à un coût, mais, si nous voulons à l'avenir que nos entreprises soient innovantes et performantes, nous donnerions un signal important dans ce sens en...
