Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
575 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 vise à supprimer un engagement pris par l'État depuis 1949 consistant à majorer légalement les rentes viagères de retraite. Cet engagement avait pour objet de protéger les assurés bénéficiaires de ces contrats de la forte inflation d'après-guerre en leur servant un supplément de rente comp...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :