Activité professionnelle indépendante
(Présentation)

Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des artisans, des commerçants, des agriculteurs et des professions libérales. Ils sont 3 millions en France et aujourd'hui, pour la première fois depuis très longtemps, nous leur consacrons un texte de loi qui vient largement compléter les mesures fiscales et sociales que nous avons déjà adoptées ...

Un projet de loi, c'est un travail collectif dans lequel chacun apporte sa part. Celui que nous vous présentons ce soir et que nous vous demandons de voter, chers collègues, est un texte abouti, issu d'une commission mixte paritaire (CMP) conclusive et d'un travail fructueux avec nos collègues sénateurs. Je remercie les rapporteurs Christophe-A...

Nous ne nous sommes pas éloignés de l'objectif principal du projet de loi qui vise à mieux protéger l'entrepreneur individuel et, ainsi, à inciter les Françaises et les Français à créer leur entreprise. Mais nous avons aussi enrichi le texte, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les entrepreneurs qui relèvent aujourd'hui du statut d'EIRL ...

La séparation de patrimoine perdurera y compris après le décès, à partir du moment où la cessation d'activité aura été entamée en amont. Un entrepreneur prend des risques et peut rencontrer des difficultés. C'est pourquoi ce texte simplifie et améliore les procédures afin de mieux l'accompagner dans ces moments difficiles, qu'il soit dans une s...

Le présent texte constitue un volet important du plan « indépendants » qui a été présenté le 16 septembre dernier. Permettez-moi, en préambule, d'avoir une pensée pour Alain Griset qui a beaucoup travaillé à la conception de ce plan. Je salue son action et la détermination constante dont il a fait preuve afin d'offrir un environnement plus just...

Le plan « indépendants » est un ensemble cohérent de vingt mesures dont plusieurs ont été intégrées au PLFSS et au PLF, adoptés définitivement en cette fin d'année 2021. Avec ce projet de loi, nous allons mettre en œuvre cinq nouvelles mesures de ce plan. Trois d'entre elles se trouvent aux articles 8 et 9, dont s'est plus particulièrement occ...

En outre, la transformation d'une activité individuelle en société sera facilitée. Nous allégeons ainsi les contraintes qui pouvaient peser sur la croissance de l'activité d'un entrepreneur individuel. Au-delà de l'application du plan « indépendants », le projet de loi contient aussi d'autres mesures puisqu'il comprenait, dans sa version adopt...

Je remercie aussi le Gouvernement qui a su écouter et qui nous propose une rédaction globale de l'article 4, en lieu et place de l'habilitation à légiférer par ordonnance qui était prévue. Ce même article établira de façon claire le maintien des dispositions particulières pour les agriculteurs, avec un plan de sauvegarde à quinze ans pour toute...