Activité professionnelle indépendante
(Article 4)

C'est un sous-amendement de coordination prévoyant une exception à la compétence du juge des contentieux de la protection.

En effet, avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Je voudrais en profiter pour remercier encore une fois – je l'ai déjà fait lors de la discussion générale – le Gouvernement, parce que, je le rappelle, à l'origine l'article 4 n'existait pas et le texte prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance Nous disposo...