Gestion des risques climatiques en agriculture

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « État » insérer les mots : « et de la profession agricole, pour chaque secteur de production qui en fait la demande, sans pouvoir à ce titre percevoir une autre forme de rémunération, même symbolique, distincte de leur salaire ou traitement habituel, » Exposé sommaire : Par notre sous-ame...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le b du I de l’article L. 521‑3 est complété par les mots : « et, corrélativement, de leur fournir tous les services nécessaires à la réalisation des activités pour lesquelles ils se sont engagés » ; 2° Après le ...

À l'alinéa 4, après le mot : « récoltes », insérer les mots : «, en veillant à ce que chaque filière qui en fait la demande y soit représentée, ». Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est ...

Après le mot : « récoltes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « . Il fixe également la composition de leurs comités régionaux d’expertise respectifs en veillant à la représentation de chaque filière agricole qui en fait la demande ainsi que les missions et les modalités de fonctionnement de chacun de ces comités. » Exposé sommaire : Le ...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2026, le Gouvernement présente au Parlement un rapport. Ce rapport dresse le bilan de la mise en place du guichet unique et évalue les taux de pénétration de l’assurance par secteur d’activité et l’efficience des nouveaux leviers mis en œuv...