Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4874
Amendement N° 201 (Irrecevable)
Publié le 8 janvier 2022 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Éric Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Mireille Robert, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Terlier, Mme Tiegna.
Après le mot :
« récoltes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« . Il fixe également la composition de leurs comités régionaux d’expertise respectifs en veillant à la représentation de chaque filière agricole qui en fait la demande ainsi que les missions et les modalités de fonctionnement de chacun de ces comités. »
Exposé sommaire :
Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer les filières le plus étroitement possible. Les particularités de chaque filière doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs.
A l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du futur Comité chargé de l’Orientation et du Développement des Assurances Récoltes (CODAR) doit éviter cet écueil et représenter les filières les mieux assurées. C’est pourquoi il est indispensable de permettre à chaque filière agricole qui en fait la demande d’être représentée au sein du CODAR.
Par exemple, pour chaque filière qui le souhaite un représentant pourrait être désigné par l’intermédiaire des conseils spécialisés de FranceAgriMer.
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