Les interventions de Marie-Christine Verdier-Jouclas sur ce dossier

38 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE1262 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Abba, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Perea, Mme Le Feur, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, ...

I – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclable...

17/04/2018 — Amendement N° CE1863 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Huppé, M. Perea, M. Cellier, M. Gaillard, M. Démoulin, Mme Mirallès, Mme Chapelier, M. Vignal, M. Simian, M. Gira...

L'emploi de toute indication, tout signe, toute illustration de nature à induire chez les consommateurs une impression erronée du pays d'origine ou du lieu de provenance est interdit. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l'article 45 du Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'inf...

17/04/2018 — Amendement N° CE1688 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Huppé, M. Perea, M. Cellier, M. Gaillard, M. Démoulin, Mme Mirallès, M. Vignal, Mme Verdier-Jouclas, M. Grau, M. ...

L'indication du pays d'origine des produits viticoles doit apparaître de manière claire, sur le champ visuel de l'étiquette frontale. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l'article 45 du Règlement (UE) No 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées aliment...

17/04/2018 — Amendement N° CE1120 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Martin, Mme Petel, M. Fugit, M. Gouttefarde, Mme Verdier-Jouclas, Mme Wonner, Mme M...

 « L'article L717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Au premier alinéa, substituer aux mots « peuvent demander à bénéficier », le mot « bénéficient » ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation notamment) et les membres de le...

17/04/2018 — Amendement N° CE1967 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Huppé, M. Perea, M. Cellier, M. Vignal, M. Démoulin, Mme Mirallès, Mme Verdier-Jouclas, Mme Chapelier, M. Gaillar...

Les professionnels indiquent, de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l'origine géographique des produits viticoles mis en vente sous forme de pichet et de verre. Exposé sommaire : La production viticole française se caractérise par une grande hétérogénéité parmi laquelle on retrouve les catégories...

17/04/2018 — Amendement N° CE175 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Morenas, Mme Yolaine de Courson, Mme Guerel, Mme Gomez-Bassac, Mme Verdier-Jouclas, M. Causse, M. Pichereau, M. A...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

17/04/2018 — Amendement N° CE174 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Morenas, Mme Yolaine de Courson, Mme Guerel, Mme Verdier-Jouclas, M. Causse, M. Ardouin, M. Perrot, M. Thiébaut, ...

Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa, le mot :...

16/04/2018 — Amendement N° CE1937 au texte N° 627 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Feur, M. Raphan, M. Morenas, M. Chalumeau, Mme Panonacle, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Verdier-Jouclas, Mme Ris...

A l'alinéa 4, après le mot : « interprofessionnels. », insérer les mots : « et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. A cet effet, il est ici proposé d'intégrer l'Observatoire aux acteurs définis...

16/04/2018 — Amendement N° CE1944 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
Mme Le Feur, M. Raphan, M. Morenas, M. Chalumeau, Mme Panonacle, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Verdier-Jouclas, Mme Ris...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir l'équilibre des relations commerciale...

27/03/2018 — Amendement N° CD57 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Verdier-Jouclas

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

27/03/2018 — Amendement N° CD53 au texte N° 627 - Article 11 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « coup du cycle de vie du produit », les mots : « cycle saisonnier des produits locaux issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement un approvi...

27/03/2018 — Amendement N° CD63 au texte N° 627 - Article 11 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas

A l'alinéa 2, après le mot : « maritime », insérer les mots : « , à l'exclusion des produits appartenant à la catégorie énoncée au 3° de ce même article, de ceux de démarche de certifications de conformité des produits, » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires s'appuie sur des...

27/03/2018 — Amendement N° CD56 au texte N° 627 - Article 11 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « coup du cycle de vie du produit, ou issus », les mots : « cycle saisonnier des produits locaux issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation dont une part significative est issue ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réaffirmer l'esprit des États Généraux de l'A...

27/03/2018 — Amendement N° CD84 au texte N° 627 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Verdier-Jouclas

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les restaurants collectifs placés sous charge des personnes morales de droit public, où sont servis des repas, doivent être de façon lisible et visible,...

27/03/2018 — Amendement N° CD179 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Toutut-Picard, M. Fugit, M. Delpon, M. Martin, Mme Verdier-Jouclas, M. Gouttefarde

Au premier alinéa de l'article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation notamment) et les membres de leurs fa...

26/03/2018 — Amendement N° CD60 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Verdier-Jouclas

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » ; 3° Après la deuxième occurrence du mot : « consei...

26/03/2018 — Amendement N° CD72 au texte N° 627 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Verdier-Jouclas

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas à la vente de produits phytopharmaceutiques en période de basse saison, dont les dates seront définis par décret ministériel. » Exposé sommaire : A l'instar de ce qui existe en matière commerciale, les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l'année ...

26/03/2018 — Amendement N° CD54 au texte N° 627 - Article 11 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou issus », les mots : « dont une part significative est issue ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement un approvisionnement en produits de saison, frais et locaux. Il a également pour but de réaffirmer l'esprit...