Les amendements de Marie-Christine Verdier-Jouclas pour ce dossier
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Aujourd'hui, la loi Pinel dispose que le cédant vendeur d'un fonds de commerce non sédentaire peut présenter son successeur au maire et lui transmettre son droit de suite sur son emplacement quand ce cédant vendeur justifie d'une ancienneté dans la limite d'un certain temps. Cette limite d'ancienneté est laissée à la discrétion de chaque munici...
Peut-être y a-t-il un problème dans la rédaction de notre amendement, car il ne s'agit pas du tout de cela. Notre objectif est au contraire de laisser le choix au maire. Il existe aujourd'hui des listes d'attente pour obtenir des places sur les marchés. Celui qui en détenait une et qui décide, pour x raisons, de partir a la possibilité de prése...
En effet, il ne faut pas s'énerver, monsieur le rapporteur thématique. Je ne m'inscris pas dans la même logique que M. Fasquelle, mais cet amendement, je ne le sors pas de mon chapeau. Nous aussi avons parlé avec des maires, même si nous n'avons pas rencontré les mêmes.
Il n'y a pas de souci : je retire l'amendement no 1497, ainsi que les amendements nos 1501 et 1499, qui s'inscrivent dans la même logique. Je prendrai contact avec l'AMF et nous regarderons ensemble ce que nous pouvons faire. L'idée n'est certainement pas d'enlever quoi que ce soit au maire ; notre objectif est de trouver un bon équilibre, en t...
