Projet de loi de finances pour 2019

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Je laisse Mme la ministre s'exprimer sur le fond.

Les crédits de l'insertion par l'activité économique progressent de façon marquée dans le PLF pour 2019, avec près de 50 millions d'euros d'augmentation pour financer 5 000 aides au poste supplémentaires. L'enveloppe globale se montera ainsi à 889 millions d'euros pour 134 000 personnes aidées. Je le dis et le redis : l'objectif fixé par le pl...

S'agissant des moyens financiers, je vous rappelle que les ressources de Pôle emploi sont constituées d'une subvention de l'État pour charges de service public et d'une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, l'UNEDIC. Si l'on tient compte de ces paramètres, la hausse pour 2019 s'élève à 20 millions d'euros. Po...

… notamment le plus connu : le nombre de demandeurs d'emploi suivis par conseiller, dont la moyenne est aujourd'hui de 46 – certes, avec des disparités territoriales, mais c'est en dessous du volume maximal du portefeuille, qui s'établit à 70. Je me suis rendue dans les agences Pôle emploi de ma circonscription, où j'ai rencontré l'ensemble de...

… fondé sur les compétences. C'est bien la preuve que nous assistons aujourd'hui à un recentrage sur ces activités et que la modernisation du métier que nous demandons à Pôle emploi est effective. Pour toutes ces raisons, ces deux amendements ont été rejetés en commission. Avis défavorable.

Les PEC peuvent bénéficier à des personnes en difficulté d'insertion, pour une aide de douze mois au maximum. Vous l'avez dit, la durée des anciens contrats est de 10,9 mois mais depuis le début de l'année, l'hypothèse retenue est de 10,2 mois, ce qui est la durée moyenne constatée. Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission mais...

Nous sommes évidemment tous sensibles à la réinsertion des jeunes en situation d'exclusion. On compte 1,3 million de jeunes sans emploi et sans diplôme et tous les dispositifs qui permettent de les ramener à l'emploi sont les bienvenus. Cela étant, il existe déjà plusieurs types de contrats, et notre but n'est pas d'en créer de nouveau. Ce que ...

Je ne reviens pas sur le dispositif, que vous avez bien décrit. Nous sommes tous sensibles à cette expérimentation, qui obtient effectivement des résultats. Nous avons auditionné Laurent Grandguillaume, qui est à l'origine de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée ». Nous avons apprécié son engouement pour ce dispositif et se...

L'AFPA se trouve, depuis l'ouverture à la concurrence de son activité, dans une situation financière fortement dégradée, que les subventions financières ne peuvent résoudre. L'année dernière, à la même époque, la ministre du travail avait indiqué la nécessité d'un plan de transformation à même de garantir la pérennité de l'AFPA. Il n'est pas qu...

Certaines maisons de l'emploi obtiennent des résultats, d'autres non. Chez moi, c'est un échec. Celles qui fonctionnent devraient être rattachées à des structures régionales ou locales quand les élus locaux, qui sont les mieux placés pour en juger, estiment qu'elles sont utiles. La suppression des dotations de l'État avait été annoncée l'année...

Au regard de l'effort demandé aux Français, et par souci d'exemplarité, le budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour 2019 s'inscrit dans un contexte de réduction de la dépense publique tout en restant centré sur les missions essentielles de l'État et en définissant comme priorités la sécurité et la qualité sanitaires de l'a...

Ce sous-amendement vise à modifier le pourcentage des communes en ZRR, pour passer de 80 à 70 %, ce qui nous permettra de réintégrer dix CCI supplémentaires.

Nous arrivons à un moment important de notre débat : il s'agit de la fiscalité agricole. L'article 18 témoigne d'une vraie volonté de réformer, d'apporter à la profession agricole les solutions qu'elle attend. Pour ne citer qu'un exemple, il réforme l'épargne de précaution afin que nos agriculteurs puissent faire face, à l'avenir, à tous les al...

Cet amendement concerne l'épargne de précaution. Nous nous félicitons tous de ce dispositif. Pour certaines filières, notamment la viticulture et l'élevage, nous avons demandé que l'épargne de précaution soit possible, non en numéraire mais en stock. Cela a été accepté mais, dans l'article, le viticulteur ou l'éleveur ne pourra constituer une é...

Cet amendement, déposé par M. Pellois, est issu du groupe de travail sur la fiscalité agricole. Il s'agit à nouveau d'élargir le dispositif de l'épargne de précaution aux organisations de producteurs reconnues, autres que les sociétés coopératives, à qui l'exploitant agricole vend sa production. Partant du principe que ces organisations peuven...

Je soutiens cet amendement au nom d'Hervé Pellois et de tous les députés qui ont travaillé au sein du groupe de travail sur la fiscalité agricole. S'agissant toujours de l'épargne de précaution, cet amendement vise à utiliser le système du quotient pour les revenus exceptionnels, l'année où l'exploitant réintègre les sommes épargnées. Nous pré...

Cet amendement tient à coeur à M. Eliaou qui en est l'auteur. Le défrichement de petites surfaces favorise un regroupement parcellaire nécessaire à la poursuite de l'exploitation agricole de certaines terres. Il participe également à la conservation de milieux ouverts et entretenus, permettant ainsi de lutter contre l'abandon des terres et de ...

Le fait de rendre arables certaines terres laissées à l'abandon est indispensable au maintien de l'activité agricole, notamment à l'accès à la terre des jeunes agriculteurs. Lorsqu'il souhaite défricher, l'agriculteur doit s'acquitter d'une indemnité compensatoire correspondant aux travaux de boisement même si ceux-ci sont impossibles à réalis...

Toujours à la suite des réflexions du groupe de travail sur la fiscalité agricole et au nom de M. Hervé Pellois, cet amendement propose de rétablir le dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, afin de lisser les revenus agricoles. Cette option sera bien sûr exclusive de tous les autres dispositifs poursuivant le ...

Cet amendement vise à inciter à passer à l'IS les exploitants agricoles imposés à l'IR. L'un des freins à ce passage tient au fait que lors du changement de régime fiscal, l'exploitant peut être contraint de réintégrer à son résultat imposable des sommes parfois conséquentes, entraînant un ressaut de l'IR dû au titre de l'année de cessation de ...