Croissance et transformation des entreprises
(Article 61 nonies a)

Il est désormais admis qu'une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale. Mais il est également convenu qu'une fondation détenant majoritairement une entreprise ne doit pas s'immiscer dans la gestion de cette dernière. Pour autant, la fondati...