Responsabilité pénale et sécurité intérieure

À l’alinéa 13, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il est proposé d'harmoniser la peine d'emprisonnement avec celle prononcée dans le cas où la personne aurait attenté à la vie d'autrui ; si les violences conduisent à la mort, la peine doit être proportionnée au résultat de l'acte. L'amende demeure en revanche ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 18 mai 2020, le Conseil d'État jugeait nécessaire de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » à Paris. Ces outils, auxquels la préfecture de police a eu recours pour s'assurer du respect des consignes de confinement, ont été utilisés depuis la mi-mars 2020. Selon cer...

À l’alinéa 2, après le mot : « défense », insérer les mots : « , un sapeur-pompier civil ou militaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers sont des garants de la sécurité intérieure ; ils contribuent largement à la protection des personnes. Toute atteinte à leur encontre doit être sévèrement sanctionnée, au même rang que les violences...