Les amendements de Marie-France Lorho pour ce dossier
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Il vise à soumettre l'enregistrement d'une audience non publique à l'accord préalable écrit des parties au litige, mais également de leurs conseils. Ces derniers ne sont pas mentionnés dans le texte, alors qu'ils peuvent avoir de nombreuses raisons légitimes de ne pas souhaiter l'enregistrement de leur audience. Le caractère public de la justi...
Face aux différentes lacunes mises en évidence par les nombreux amendements sur cet article, il apparaît préférable de le supprimer intégralement.
Le principe de la publicité de la justice n'a jamais eu besoin d'une diffusion vidéo pour être respecté. En outre, la question matérielle – qui n'est pas abordée dans le texte – se pose. Les moyens de la justice, s'ils ont fait l'objet d'une récente amélioration, restent insuffisants : tous les acteurs du secteur s'accordent à dire que leurs mo...
