Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

Certains membres d'organisations non gouvernementales usent de leur statut d'humanitaires pour sciemment déroger à la loi. Le caractère partisan de certaines structures n'est plus à démontrer. Le tribunal de Grasse a ainsi statué le 18 décembre dernier sur le cas d'un bénévole ayant délibérément contribué à une violation de la loi en permettant...

Alors que le projet de loi prévoit à l'alinéa 11 de l'article 9 de mettre en place un comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent, ce comité se voit délégitimer en subordonnant sa décision au bon vouloir des demandeurs d'hébergement. Soumettre à leur acceptation les solutions avancées par le comité revient à contredire l'alinéa 1...