Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier
6 amendements trouvés
03/12/2019 — Amendement N° 88 au texte N° 2441 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Lorho
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa du même article, les mots : « et l’adresse du vendeur » sont remplacés par les mots : « l’adresse du vendeur et, pour les produits viticoles, le lieu de la mise en bouteille ». » Exposé sommaire : De nombreux domaines viticoles font appel à des sociétés d’embouteillage qu...
03/12/2019 — Amendement N° 81 au texte N° 2441 - Article 2 bis (Non soutenu)
Mme Lorho
À l’alinéa 2, après le mot : « provenance », insérer les mots : « et le mode d’abattage des animaux ». Exposé sommaire : Il n’y a aucune obligation dans notre loi tant européenne que nationale quant à l’obligation d’indiquer le mode d’abattage des animaux sur l’étiquette des viandes. Les consommateurs ne sont donc pas informés de la nature...
03/12/2019 — Amendement N° 53 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Lorho
L’article L. 451‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La violation des interdictions prévues à l’article L. 413‑1 est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Sont interdits à l’importation les produits qui violent les interdictions prévues audit article. » Exposé som...
03/12/2019 — Amendement N° 52 au texte N° 2441 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La mention « France » ne peut apparaître de manière apparente si le produit alimentaire même ne dispose pas de substance d’origine nationale. » Exposé sommaire : La mention France peut apparaître sur les pots de miel lorsqu’il s’agit de préciser le lieu où il a été emballé. Cette mention peut ê...
03/12/2019 — Amendement N° 51 au texte N° 2441 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’étiquetage des viandes suivant le mode d’abattage des animaux est obligatoire ». Exposé sommaire : Il n’y a aucune obligation dans notre loi tant européenne que nationale quant à l’obligation d’indiquer le mode d’abattage des animaux sur l’étiquette des viandes. Les consommateurs ne sont donc ...
02/12/2019 — Amendement N° 84 au texte N° 2441 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Lorho
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les syndicats agricoles indiquent que si les modifications portées par la loi EGAlim prévoient des sanctions, « l’État ne les appliquait pas systématiquement » (source : actuLot, 27/11/2019). Cet a...
