Système universel de retraite

A l’alinéa 12, substituer au mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent pr...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. » Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que l’employeur qui refuse à un temps partiel à un salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite soit dans l’obligation de justifi...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6°(nouveau) Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service a...

I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une retraite universellement juste » ; b) Il est complété ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer leur opposition à l’allongement de l’âge de départ à la retraite et à la volonté affichée du gouvernement d’imposer à nos concitoyens une réforme de...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après consultation des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ». Exposé sommaire : Soucieux d’une gouvernance paritaire, cet amendement propose d’associer les organisations syndicales e...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer les objectifs financiers inscrit dans le cadre de la gouvernance du système de retraite. Bien que nous puissions concevoir que des objectifs financiers de longs termes existent, il nous semble que le pilotage d’un système de retraite ne peut être gouverné par des él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 50 qui porte sur le pilotage financier du système. Cet article met en évidence l’aspect purement financier de ce projet de lois et une forme d’incohérence économique. Dans cet article, le pilotage du système s’articule autour d’un objectif d’équilibre budgétai...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions de retraite du régime de la sécurité sociale dès le premier de chaque mois. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande récurrente des retraités -d’autant plus forte que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 61 qui autorise le Gouvernement à fixer, par ordonnance, les mesures transitoires entre les deux systèmes de retraite. Un tel sujet, d’intérêt national, nécessite incontestablement, un débat serein et approfondi de la représentation nationale et non un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 53 qui habilite le Gouvernement à créer, par ordonnance, une personne publique pour gérer les retraites applicables aux fonctionnaires, aux magistrats, aux militaires, aux ouvriers de l’État et aux personnels enseignants et de documentation des établissem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui habilite le Gouvernement à déterminer, par ordonnance, à titre transitoire, le maintien de la caisse des artistes-auteurs (IRCEC). De manière temporaire, les artistes auteurs conserveront donc leur propre caisse pour la gestion des prestations de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 51 qui habilite le Gouvernement à prévoir, par ordonnance, la création d’un conseil de la protection sociale des professionnels libéraux pour prendre en compte leurs spécificités dans le pilotage du système universel. Un tel sujet, d’intérêt national...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la réforme instituant un système universel de retraite sur le niveau de pension des agents contractuels de la fonction publique. Exposé sommaire : En contrepartie d’un bouleversement du système de retr...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est élu par le conseil d’administration » Exposé sommaire : Le directeur général assure au sein de la CNRU des fonctions centrales. Or, aucune information sur les modalités de sa désignation n’est évoquée. Pour pallier à cet él...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Notre groupe propose la suppression de l’alinéa qui précise que la compostions du conseil d’administration de la CNRU est fixée par voie règlementaire. Au même titre qu’avec les ordonnances, ce projet de loi fait usage de manière trop fréquente à la voie règlementaire, au détriment du parlement. Vu l’i...

A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 5 % » le taux: « 8 % ». Exposé sommaire : Le seuil de représentativité des organisations salariales est fixé à 8%. Il n’y a aucune raison pour que, dans la cadre de la gouvernance de la caisse nationale de retraite universelle, ce seuil soit abaissé à 5% alors même que ce chiffre ...