Les amendements de Marie-George Buffet pour ce dossier
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L'article 18 vise à supprimer l'habilitation ou l'agrément du préfet nécessaires aux agents de sécurité privée pour effectuer des palpations de sécurité. Ces opérations ne sont pas des actes anodins, elles portent atteinte à l'intimité des personnes. Nous estimons qu'elles doivent être rigoureusement encadrées. Il importe que les agents qui les...
L'article 19 quater habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans plusieurs domaines. En particulier, il serait le seul à décider des modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, mais aussi à modifier son collège et les missions de ses commissions d'agré...
Cet amendement entend supprimer l'article 19 quinquies, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer une nouvelle fois par ordonnances pour adapter les modalités d'obtention d'une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle aux activités privées de sécurité. Le Gouvernement a souligné la très faible qualification des ...
Le visionnage des images de vidéosurveillance doit être rigoureusement encadré afin de respecter les libertés privées et individuelles des citoyens. Les images collectées doivent donc être visionnées à bon escient et par des agents dûment formés. L'élargissement, à titre expérimental, des prérogatives et des missions de la police municipale at...
La question n'est pas une question de technologie, chers collègues du groupe Les Républicains : nous sommes, nous aussi, favorables aux nouvelles technologies, en particulier à la vidéosurveillance là où elle est nécessaire. La question est celle du rôle de la police nationale. La sécurité est une compétence régalienne. À ce titre, la police na...
