Sécurité globale
(Article 19 quinquies)

Cet amendement entend supprimer l'article 19 quinquies, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer une nouvelle fois par ordonnances pour adapter les modalités d'obtention d'une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle aux activités privées de sécurité. Le Gouvernement a souligné la très faible qualification des ...