Justice pénale des mineurs
(Après l'article 11)

J'entends votre réponse, un rapport est déjà prévu, mais il s'agit d'amendements d'appel. Il est vraiment nécessaire de disposer rapidement de ce rapport, afin que nous ayons un aperçu de la mise en oeuvre de cette codification dans les semaines et les mois à venir.