Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier
4 amendements trouvés
05/03/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 805 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement...
05/03/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 805 - Article 1er (Tombe)
Mme Buffet
Supprimer le mot : « supprimez ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
12/02/2019 — Amendement N° AS1 au texte N° 805 - Article 1er (Tombe)
Mme Buffet
Supprimer le mot : « supprimez ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
12/02/2019 — Amendement N° AS2 au texte N° 805 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; « 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et » sont su...
