Projet de loi de finances pour 2020
(Recherche et enseignement supérieur)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La RLS a permis à l’État de réaliser des économies importantes dans les dépenses d’APL, qui sont compensées par les bailleurs sociaux et n’ont ainsi pas d’impact sur les locataires du parc social. Outre cette mesure, de nombreuses économies ont été mises en oeuvre depuis octobre 2017 (baisse de cinq eur...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 67 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages. Le deuxième alinéa ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 67 du PLF 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales servies par l’État. Comme en 2019, celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages. De cette ma...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 67 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages. Le troisième alinéa...

I. – Au 1bis de l’article 200quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’a...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants du présent code. » Exposé sommaire : L’arti...

I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 262‑1 », sont insérés les mots : « ou d’un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduc...

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième, troisième et quatrième alinéas du 1° , les taux : « 7 % », « 24 % » et « 30 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 8 % », « 25 % » et « 31 % » ; 2° Au second alinéa du 2° , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 3° Au 3° , le taux :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de mettre en œuvre les préconisations de la proposition 15 du rapport du Comité Action publique 2022 (CAP 2022) en confiant à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le recouvrement des taxes actuellement prises en charge par la direction générale des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations, sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre aux administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes. Si le dispositif est expérimental, la CNIL, dans l’avis rendu le 30 septembre dernier, a aler...

I. – Le chapitre Ier du titre IIbis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport «Art. 1599 quinquies D. – I. – À compter du 1er janvier 2020, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastru...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer la disposition de l’article 51 qui prévoit de réduire le niveau d’information exigé des entreprises sur les dépenses qu’elles engagent en vue de bénéficier du CIR. Cette nouvelle obligation déclarative (seuil de dépenses de recherche fixé à 2 millions d’euros) ava...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « difficulté » insérer les mots : « , qui concourent à titre principal à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à 60 % le taux de la réduction d’impôt dont bénéficie...

I. – Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts est supprimée. II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt recherche (CIR) est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépen...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244quater B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. » II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la C...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « abis) Lese,ebis,f,g, eth sont supprimés. » II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Les députés du groupe GDR considèrent que l’argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et les activités de recherche qui f...

I. – Après la première phrase du I de l’article 1384 C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération s’applique également aux immeubles non affectés à l’habitation à la date de leur acquisition dès lors que l’acquéreur les acquiert en vue de les transformer en logements locatifs dans les conditions préc...

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel reprend la proposition n° 2 de la mission d’information : « Supprimer le plafond applicable à l’indemnité ». En raison des rè...