Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2302C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 49(C) (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244quater B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche.
Au regard du coût du dispositif, plus de 6 milliards d’euros par an, pour des effets sur la recherche insuffisamment à la hauteur, il y a lieu d’opérer d’importants ajustements.
Il est ici proposé que le seuil de 100 millions d’euros soit apprécié au niveau du groupe et non au niveau de la seule entreprise.
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