Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 7 (appelé par priorité))

Pour abonder dans le sens de mes collègues, je considère que l'examen de l'article 7 est l'occasion pour le Parlement d'en savoir plus sur les objectifs du Gouvernement qui sollicite un grand nombre d'habilitations. S'agissant de plusieurs d'entre elles, il n'y a ni difficulté ni débat. Tout le monde comprend très bien ce que signifie la possi...

J'émets un avis défavorable sur votre amendement, puisque le pouvoir réglementaire est parfaitement compétent pour établir la liste des secteurs essentiels, s'il le juge pertinent. C'est d'ailleurs, si vous vous en souvenez, ce qu'avait fait M. Montebourg par un décret, en 2014, portant sur un domaine voisin, celui des industries et activités s...

C'est une demande de retrait. Cet amendement ne me semble pas pertinent puisque les ordonnances dont nous discutons ne s'attachent pas aux conséquences sanitaires de l'épidémie, mais bien à ses effets sur la vie économique et financière de notre pays.

C'est une demande de retrait. Plusieurs amendements portent sur cette question. La rédaction actuelle concerne toutes les personnes physiques et morales dont la viabilité économique est mise en cause par la crise sanitaire. Les intermittents et les saisonniers en font probablement partie, je ne vois donc pas de raison évidente de les cibler plu...

Demande de retrait, pour les raisons exposées précédemment : la rédaction actuelle du texte vise toutes les personnes physiques et morales dont la viabilité économique est mise en cause par la crise sanitaire.

Au-delà de la réponse que j'ai déjà apportée, je laisse la ministre préciser ce qu'il en est des professions paramédicales. Si l'expert-comptable a répondu ainsi dans l'exemple cité, c'est probablement en se fondant sur ce qui existe déjà plutôt que sur ce qui va être mis en oeuvre.

Je vous demande de retirer l'amendement, car l'intention du Gouvernement, lorsqu'il sollicite la faculté de légiférer par ordonnances, est claire : répondre à la crise sanitaire et seulement à elle. Mme la ministre pourra compléter, mais elle a déjà clairement affirmé, à la fin de la discussion liminaire sur l'article, qu'il s'agissait de mesur...

Avis défavorable pour l'amendement et le sous-amendement. Nous allons lutter contre les licenciements en développant des alternatives et en empêchant les entreprises de boire la tasse. Interdire les licenciements ôterait toute chance de survie aux entreprises les plus vulnérables.

Il résulte d'un échange en commission des lois. Sa rédaction reprend celle du Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative, examiné par l'Assemblée jeudi dernier. Pour éviter un défilé des différents représentants d'intérêts désireux de s'assurer du bénéfice du dispositif, nous vous proposons de privilégier la rédaction suivant...

Je vous suggère de retirer l'amendement, car les intermittents du spectacle entrent dans le champ des deux amendements identiques que nous venons d'adopter.

Nous avons eu ce débat hier, en commission. Je demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Pour les mêmes raisons que celles exposées hier en commission, demande de retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

Je demande le retrait parce que, comme je l'ai indiqué hier en commission, il est difficile d'affirmer dans cette situation de confinement des populations décidée par le Président de la République, que certaines entreprises ne souffrent absolument pas de la diffusion du coronavirus sur le territoire national. Cet amendement part d'un bon sentim...

Avis défavorable, parce que cet amendement passerait un cap : c'est une chose de décider en urgence de mesures de trésorerie, c'en est une autre de prononcer des annulations de charges qui, je le rappelle, seront forcément supportées par d'autres. Si l'entreprise en difficulté est dispensée de payer son loyer, qu'advient-il du propriétaire des ...

Nous avons eu ce débat hier en commission des lois. Je confirme l'interprétation du texte que j'avais présentée alors : la rédaction proposée mentionne les « déclarations et demandes présentées aux autorités administratives », qui incluent en toute logique le droit de l'urbanisme. L'ordonnance ne portera probablement pas sur ce domaine spécifiq...

On excède quelque peu, avec cet amendement, l'objet de l'ordonnance, laquelle porte sur les décisions administratives, et non sur les demandes relatives à l'état des personnes. Il s'agit, me semble-t-il, de deux branches de droit très différentes, l'une relevant du droit public et l'autre du droit civil. Demande de retrait.

Les voies de recours contre une décision sont un droit. Dès lors que celui-ci est susceptible de forclusion, j'ai tendance à penser qu'il entre bien dans les catégories déjà prévues par la rédaction actuelle du texte. Si le Gouvernement partage cette interprétation, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.

Nous en avons également discuté hier en commission des lois. L'objet de l'habilitation n'est évidemment pas d'interdire à l'avocat d'assister physiquement à la garde à vue, mais de lui permettre d'y assister par téléphone s'il n'est pas en mesure de se déplacer. L'amendement est même contre-productif : son adoption réduirait cette possibilité d...

Il est défavorable. La tenue d'un débat contradictoire en visioconférence est déjà possible en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, avec l'accord de la personne, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion. L'habilitation prévoit d'étendre cette po...

Il me semble que cet amendement a pour objectif de créer un droit pérenne au télétravail dans la fonction publique. Sur le fond, je ne serais pas hostile à ce qu'il y ait un débat sur la question, mais ce n'est pas l'objet du présent projet de loi. Pour ce qui concerne l'épidémie actuelle, j'ai l'impression que l'État employeur s'est particuliè...