Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

Vous pourrez rassurer M. Woerth, car son amendement est satisfait. En effet, dans un avis publié le 30 avril dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a autorisé le recours à ce fichier. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter la disposition que vous proposez dans la loi. Je vous demande de retirer l'amendement.

Des centres de rétention administrative ont été fermés, mais une activité résiduelle demeure nécessaire, notamment pour les anciens condamnés à la prison. Certains centres doivent donc rester ouverts, mais il faudra veiller à ce que la protection sanitaire y soit assurée. L'avis est défavorable.

Je suis défavorable à votre amendement, car je ne vois pas ce qui justifie l'octroi de plein droit d'une carte de résidence à une personne en situation irrégulière sous prétexte qu'elle justifierait d'une activité professionnelle. Par ailleurs, votre amendement ne précise pas de limite temporelle à ce droit à la régularisation.

Nous avons discuté en commission hier de ce sujet essentiel qui nous préoccupe tous. Nous sommes alors convenus qu'avant de donner mon avis, je poserais au Gouvernement les questions qu'il soulève, et que j'adresse donc au ministre de la santé, puisqu'il vient de nous rejoindre : qui prend la décision de réouverture des écoles ? Le maire pourra...

Il est défavorable, en effet. Je précise que, s'il est souhaitable que les actes administratifs soient transmis à la mission d'information par le biais de la plateforme, il n'en va pas de même des mesures individuelles, par exemple de mise en quarantaine.

Je me souviens que nous avions eu ce débat lors de l'examen de la future loi du 23 mars dernier et que notre assemblée avait tranché en adoptant la phrase suivante : « Ces avis [du comité scientifique] sont rendus publics sans délai. » La commission estime toujours qu'il s'agit là d'une bonne rédaction.

Avis défavorable, parce que ce projet de loi n'est pas la traduction législative du plan de déconfinement, mais bien la prorogation et le complément de l'état d'urgence sanitaire afin de permettre la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour un déconfinement progressif.

Je rappelle que, en vertu de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre et les représentants de l'État sont habilités à prendre des mesures qui rendent possible la circulation des personnes et l'accès aux moyens de transport. Ceux-ci pourraient donc décider de rendre obligatoire le port du masque dans certaines circonstances, par exemple d...