Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

Défavorable. Je confirme qu'une personne peut intenter un recours devant le JLD à tout moment. Si ces amendements étaient adoptés, on supprimerait en même temps que l'article la mention des mesures individuelles susceptibles de recours devant le JLD – alors que les mesures générales qui, elles, sont restrictives, sont susceptibles de recours de...