Les interventions de Marie Guévenoux sur ce dossier

23 amendements trouvés


14/06/2020 — Amendement N° CL76 au texte N° 3077 - Article 1er (Adopté)
Mme Guévenoux

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

14/06/2020 — Amendement N° CL75 au texte N° 3077 - Article 1er (Adopté)
Mme Guévenoux

Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante : « Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'accroître la transparence des mesures qui seront prises dans le cadre du régime transitoire. Il permettra que l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé sur les mesures décidées par les préfets eux-mêmes s...

14/06/2020 — Amendement N° CL81 au texte N° 3077 - Article 2 (Adopté)
Mme Guévenoux

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en sont informées sans délai » les mots : « sont informées sans délai de cette prolongation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.