Les interventions de Marie Guévenoux sur ce dossier
23 amendements trouvés
14/06/2020 — Amendement N° CL79 au texte N° 3077 - Article 2 (Adopté)
Mme Guévenoux
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de celle » les mots : « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même a...
14/06/2020 — Amendement N° CL75 au texte N° 3077 - Article 1er (Adopté)
Mme Guévenoux
Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante : « Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'accroître la transparence des mesures qui seront prises dans le cadre du régime transitoire. Il permettra que l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé sur les mesures décidées par les préfets eux-mêmes s...
14/06/2020 — Sous-Amendement N° CL82 à l'amendement N° CL70 au texte N° 3077 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Guévenoux
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il...
