État au service d'une société de confiance
(Article 26)

À l'alinéa 6, après les deux occurrences du mot : « référence », insérer les mots : « telles que prévues par les codes de la construction et de l'habitation ou de l'urbanisme à l'exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d'incendie, fixées à l'annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les règles de construction visées au présent alinéa sont celles contenues dans les codes de la construction et de l'habitation ou de l'urbanisme à l'exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d'incendie, fixées à l'annexe I du Règlement n° 305/20...

À l'alinéa 2, après le mot : « construction », insérer les mots : « contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ». Exposé sommaire : L'article 26 est une bonne initiative car il prévoit un assouplissement des règles de construction dans la mesure où le maître d'ouvrage justifie d'une équivalence de moyen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d'incendie et de panique. » Exposé sommaire : En France, les exigences en termes de protection contre les risques d'incendie et de panique sont fondées sur les enseignements tirés d'incendies marquant...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d'incendie et de panique. » Exposé sommaire : En France, les exigences en termes de protection contre les risques d'incendie et de panique sont fondées sur les enseignements tirés d'incendies marquant...