Les interventions de Marie Lebec sur ce dossier

58 amendements trouvés


01/06/2018 — Amendement N° 3020 au texte N° 971 - Article 55 bis (Adopté)
M. Nogal, M. Thiébaut, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « - les exigences en matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ». Exposé sommaire : Le Plan Climat impulsé par le Président de la République vise la neutralité carbone à l'horizon 2050. Le bâtiment doit y prendre sa part de responsabilit...

01/06/2018 — Amendement N° 3014 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

L'article L. 228‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. »...

01/06/2018 — Amendement N° 3010 au texte N° 971 - Article 55 (Retiré avant séance)
M. Nogal, M. Thiébaut, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «d) De la présence de source d'énergies renouvelables sur site dédiée en toute ou partie à l'autoconsommation dans le bâtiment et de l'existence le cas échéant de bornes de recharges pour véhicules électriques au sein du bâtiment. » Exposé sommaire : L'obligation d'économie d'énergie...

01/06/2018 — Amendement N° 3004 au texte N° 971 - Article 55 sexies (Adopté)
M. Nogal, M. Thiébaut, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d'information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location, vente, et les aides financières locales ou nationales associées. » Exposé sommaire : Le ...

01/06/2018 — Amendement N° 2990 au texte N° 971 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

I. – Le o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'off...

01/06/2018 — Amendement N° 2963 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Nogal, Mme Pitollat, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudoui...

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Au début, il est inséré un article L. 111‑9-A ainsi rédigé : «Art. L. 111‑9-A. – Un décret en Conseil d'État définit : « 1° Pour les produits de construction, les modalités de calcul et de formalisation dans la dé...

01/06/2018 — Amendement N° 2962 au texte N° 971 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

I. – Le o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'off...

01/06/2018 — Amendement N° 2961 au texte N° 971 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le o du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre...

01/06/2018 — Amendement N° 2960 au texte N° 971 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leo du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié : a) le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibr...

01/06/2018 — Amendement N° 2954 au texte N° 971 - Article 54 (Adopté)
M. Nogal, M. Potterie, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Tout ou parties de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d'intérêt collectif mentionnée à l'article 19quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopératio...

01/06/2018 — Amendement N° 2953 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : prestations d'économie d'énergie « Article L. 224‑109. –Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de...

01/06/2018 — Amendement N° 2951 au texte N° 971 - Article 54 (Retiré)
M. Nogal, Mme Le Meur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « Dans le périmètre du ou des secteurs d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire, une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public peut exonérer les activités commerciales mentionnées au Isepties de l'article 1466 A du code géné...

01/06/2018 — Amendement N° 2950 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Nogal, Mme Pitollat, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudoui...

L'article L. 111‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles concernent notamment les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d'usage du logement. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les règles généra...

31/05/2018 — Amendement N° 2964 au texte N° 971 - Après l'article 52 (Retiré avant séance)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

I. – Le III de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – Les logements construits ou rénovés affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérés de taxe...

31/05/2018 — Amendement N° 2959 au texte N° 971 - Après l'article 52 (Retiré avant séance)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : A.- Après le 2°bis du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un 2°ter et un article 1384‑0 Abis ainsi rédigés : « 2° ter « Logements construits sous bail réel solidaire » «Art. 1384‑0 A bis.- Les constructions ...

31/05/2018 — Amendement N° 2949 au texte N° 971 - Article 45 (Retiré)
M. Nogal, Mme Lecocq, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les locataires en perte d'autonomie liée au handicap en font la demande, le logement peut également être loué à toute personne, dans les conditions prévues aux articles L. 441 et suivants du présent code. » Exposé sommaire : L'article 45 permet la colocation, au sein du parc locatif soci...

31/05/2018 — Amendement N° 2948 rectifié au texte N° 971 - Article 43 (Retiré)
M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A Le premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ». Exposé sommaire : Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet ...

31/05/2018 — Amendement N° 2945 au texte N° 971 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Nogal, M. Blein, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hu...

La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation aux articles L. 631‑7 et L. 631‑12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui dispose de locaux privatifs vacants après le 31 décembre de chaque ...

31/05/2018 — Amendement N° 2828 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Bergé, M. Testé, Mme Pouzyreff, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Lebec, M. Baichère, M. Fugit, Mme Degois, M. Millienn...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 5000 habitants, le calcul des obligations de la présente section s'effectue sur le foncier construit postérieurement à la date de référence à laquelle le seuil est franchi et non sur l'ensemble du f...

31/05/2018 — Amendement N° 2570 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, Mme Bergé, Mme Lebec, M. Perea, Mme Elimas, Mme Mette, M. Testé, M. Baichère, Mme de Vaucou...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou moins du pourcentage, fixé par le représentant de l'État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommun...