Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2954 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3232 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Nogal, M. Potterie, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Tout ou parties de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d'intérêt collectif mentionnée à l'article 19quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou sous la forme d'association foncière urbaine de projet mentionnée à l'article L. 322‑12 du code de l'urbanisme. »
Exposé sommaire :
Les conventions d'opérations de revitalisation de territoire participent d'une logique de partenariat et de contractualisation qui permet de réunir de nombreux intérêts, publics comme privés, autour d'objectifs communs.
Le présent amendement a pour objet d'expliciter les déclinaisons concrètes que ces conventions peuvent prévoir, en mobilisant des outils opérationnels permettant de mener à bien les projets.
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif, créées par la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et réformées par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ont pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Leur intérêt réside dans le large spectre des personnes qui peuvent y détenir des parts : salariés, financeurs, usagers, collectivités territoriales. Cet outil peut donc être un bon vecteur des opérations nécessaires pour revitaliser les centres-villes.
Les associations foncières urbaines de projet, créées par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014, dite « ALUR », s'inscrivent également dans le périmètre d'action des ORT : elles associent les collectivités territoriales et les propriétaires fonciers (des commerçants, par exemple), qui mènent de façon concertée des opérations de remembrement foncier, de vente ou d'aménagement urbain pour valoriser les terrains visés par l'opération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.