Croissance et transformation des entreprises

Monsieur Dharréville, nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture, et j'avais rappelé que l'objectif de l'article 41 était de développer les ponts entre recherche publique et secteur privé car on constate, au vu des chiffres, qu'il y a encore trop peu de demandes malgré la loi Allègre – seulement 231 demandes de création d'entre...

L'objectif de votre amendement est de développer la copropriété d'un titre de propriété intellectuelle entre le chercheur et la personne publique employeur. Cependant, cela créerait une dérogation par rapport aux salariés du secteur privé puisque, pour ces derniers, l'invention dans le cadre de leur travail appartient uniquement à l'employeur. ...

En première lecture, nous avions assez longuement débattu de cet article, dont les dispositions représentent une vraie révolution en matière de droit des brevets français. Je tiens à saluer à mon tour le travail réalisé par notre collègue Sylvain Waserman. Le brevet actuel affecte la crédibilité de l'innovation française car le seul critère vér...

Je sais que cette proposition était soutenue par les opposants à la réforme du brevet que nous sommes sur le point d'adopter, mais peut-on laisser le choix au déposant du mode de contrôle et développer ainsi un système à deux vitesses ? Qui pourrait alors dire quelle est la qualité du brevet français s'il existe, en parallèle des brevets contrô...

Effectivement, je partage votre vision : il faut faciliter le cadre de l'expérimentation afin de développer le véhicule autonome. Néanmoins je vous propose de retirer votre amendement car il y a peu de chance qu'une autorisation strictement identique soit redemandée à quelques mois d'intervalle. Si c'était le cas, les services de l'administrat...

Nous reviendrons plus longuement sur le sujet lors de l'examen de l'article 55 bis, mais l'ensemble des groupes ont essayé de concevoir quelque chose qui permettrait au Parlement de mieux suivre l'action du Gouvernement en matière de sécurité économique. On ne peut que déplorer le refus du Sénat.

S'agissant de votre amendement, monsieur Fasquelle, je sais combien vous êtes, ainsi que M. Potier, engagé sur la question du foncier agricole. Néanmoins, il ne nous semble pas pertinent d'inscrire une telle disposition dans la loi. En effet, on peut déjà, pour des opérations liées au foncier agricole qui touchent à des questions d'ordre public...

En première lecture, l'Assemblée avait décidé la création d'une délégation parlementaire composée de seize membres, ce qui permettait de représenter les différentes oppositions. Cette disposition avait été adoptée à l'unanimité, à la suite des préconisations de nos collègues Guillaume Kasbarian et Olivier Marleix.

Le Sénat n'a pas souhaité créer cette délégation, considérant que le dispositif était trop lourd et inopérant. Il a donc supprimé l'article. Nous avons essayé de trouver une solution de compromis permettant d'assurer un contrôle effectif de l'action du Gouvernement en matière de procédure IEF, tout en renonçant à la délégation, afin d'éviter qu...

Je répondrai de manière globale sur le sujet avant de donner l'avis de la commission. J'entends votre frustration, monsieur Fasquelle. En CMP, vous aviez souligné que nous étions tous tombés d'accord sur le sujet, accord renouvelé en commission pour l'examen en nouvelle lecture.

Le problème, c'est que la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, le président du Sénat lui-même et d'autres sénateurs se sont opposés à la création de cette délégation. Vous ne cessez de dire que l'on ne respecte pas les parlementaires, que notre assemblée est une chambre d'enregistrement. Notre objectif, en l'occurrence...

… et démystifie la procédure IEF. Je ne partage pas le point de vue du Sénat, monsieur Fasquelle, mais l'alternative, aujourd'hui, est de ne rien proposer, ou de trouver avec lui un compromis. Si vous n'êtes pas satisfait, nous pourrons toujours, à l'avenir, approfondir le sujet et réfléchir à d'autres mécanismes ; mais, en attendant, nous vou...

Il est défavorable. Permettez-moi de revenir sur l'ensemble des arguments qui viennent d'être présentés et sur les interventions relatives à l'article 51. Tout d'abord, si La Française des jeux est une entreprise patrimoniale qui a une place particulière dans le quotidien des Français, elle n'est pas une entreprise stratégique. Ensuite, le fai...

Je demande le retrait des deux amendements. Nous avons déjà débattu longuement du degré de précision du terme « loterie » en première lecture, il y a un débat d'experts à ce sujet ; je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que le périmètre des jeux relevant de la FDJ doit être précisé. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il demeure i...

Monsieur Castellani, je vous propose de retirer cet amendement, puisque les modalités de cession n'ont pas encore été définies. C'est la Commission des participations et des transferts qui suivra les opérations afin de garantir transparence et équité aux potentiels acquéreurs. Je vous propose donc de ne pas figer dans la loi les modalités de ...

Nous avons déjà eu une discussion très longue ce matin sur vos différents points de désaccord concernant la privatisation. Il convient malgré tout rappeler que cet article 44 porte sur les modalités de retour du foncier et des infrastructures à Aéroports de Paris ainsi que sur les modalités d'indemnisation des actionnaires. Cela permet à l'État...

Je vous remercie, monsieur Boucard. Je ne sais pas si vous avez vu que la durée du transfert n'est pas illimitée, mais limitée à vingt-cinq ans. Il s'agit d'une avancée assez significative, car aujourd'hui aucune durée n'est prévue : l'État est détenteur ad vitam aeternam de La Française des jeux. Je ne suis pas sûre que dix ans soient forcém...

Même avis, c'est-à-dire défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement no 1191 de M. Castellani.

Votre amendement est satisfait, monsieur de Courson, car les jeux de casino en ligne sont déjà interdits par la loi : ils ne peuvent donc pas figurer dans le périmètre du monopole de La Française des jeux. Au demeurant, privatisation ou pas, chaque nouveau jeu introduit par La Française des jeux doit faire l'objet d'une validation par l'autori...

Essayons juste d'être un petit peu cohérents dans nos amendements. Lors de l'examen des amendements précédents et de la discussion sur l'article ce matin, vous avez exprimé votre refus de privatiser Aéroports de Paris. Maintenant, vous proposez des durées de concession beaucoup plus courtes que les durées habituelles pour des infrastructures de...