Les amendements de Marie-Noëlle Battistel pour ce dossier
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L'hétérogénéité des dispositions du texte d'adaptation au droit de l'Union européenne qui nous occupe cet après-midi porte préjudice à la compréhension de la loi et à la transparence des débats. Nous estimons que les quinze directives et onze règlements européens dont il traite méritent mieux qu'un texte balai composé de dispositions portant su...
Cet amendement vise à encadrer la transposition de cette directive – point sur lequel je me suis exprimée lors de la discussion générale – en précisant que les nombreuses informations, financières et autres que financières, que les cellules de renseignement financier – CRF – , les services répressifs français et Europol peuvent échanger, le soi...
Je ne suis qu'à demi rassurée. Nous parlons de renseignements sur les échanges financiers mais pas seulement, car il existe aussi des échanges non financiers. Je voulais donc m'assurer que l'ensemble des échanges étaient bien protégés et soumis à un contrôle. Vous nous dites cependant que tout devrait être sécurisé, et que mon amendement sous-...
