Les amendements de Marie-Noëlle Battistel pour ce dossier
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Il s'agit de préciser que le salaire ne peut être versé que sur un compte joint dont le bénéficiaire a la jouissance sans le contreseing du cotitulaire. C'est un amendement que nous avions déposé en commission et nous souhaitons vraiment insister sur ce point, puisqu'il existe trois sortes de comptes joints, intitulés « monsieur ou madame », « ...
