Les amendements de Marie-Noëlle Battistel pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le n° 145 qui a été rejeté. Par parallélisme, il porte sur le versement des prestations sociales sur un compte joint dont le bénéficiaire a la jouissance sans le contreseing du cotitulaire. Tout à l'heure, vous avez répondu que cela risquait de complexifier la mesure. Or il nous paraît tout de même as...
