Les amendements de Marie-Noëlle Battistel pour ce dossier
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Il tend à préciser la rédaction de la disposition permettant à la commune ou à l'EPCI de s'opposer au recouvrement de la contribution fiscalisée prévue à cet article, recouvrement qui ne peut être initié qu'une fois que le délai d'opposition est forclos. De plus, en cohérence avec les dispositions du code général des collectivités territoriale...
Je retire l'amendement, qui visait à vous faire plaisir, madame la ministre, en fixant le délai d'opposition en fonction du nombre annuel de conseils municipaux. Cela étant, j'entends la précision que vous avez donnée et votre souhait de conserver une cohérence avec le code général des collectivités territoriales.
