État au service d'une société de confiance
(Article 2)

Cet amendement adopté au Sénat a été rejeté en nouvelle lecture par la commission spéciale, au motif que cette préoccupation était déjà satisfaite. Mais vos explications, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ne m'ont pas totalement satisfaite. C'est pourquoi nous avons redéposé cet amendement, ce qui nous permet de vous reposer la que...

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos précisions : je prends donc acte que la disposition sera d'application identique et l'appréciation de ce droit uniforme dans chacun des départements. Si ce n'était pas le cas, j'ai bien noté que vous veilleriez, peut-être au moyen d'une circulaire, à apporter toutes les précisions utiles afin que c...