Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Cet amendement prévoit qu'une prolongation au-delà de quatre heures de la retenue aux fins de vérification du droit de séjour soit justifiée auprès du procureur de la République. À l'occasion de l'examen de la loi de 2012, le Défenseur des droits avait en effet jugé excessif la durée – alors portée à seize heures – de cette mesure privative de ...