Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 ter)

J'abonde dans le sens des auteurs des amendements. Certes, notre préférence aurait été à des délais plus courts, mais nous admettons la nécessité, rappelée par M. le ministre, de laisser aux collectivités territoriales et aux industriels la possibilité de s'organiser. Un délai de sept ans nous semble largement suffisant. Au demeurant, de nombr...