Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l'ouverture de 204 293 633 euros en autorisations d'engagement et en crédits complémentaires sur le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements » dans la présente loi. Exposé sommaire : L'artic...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport qui détaille les 10 milliards d'euros des primes d'émission nettes de décote, émission par émission sur l'année 2017. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi de règlement présente le tableau de financement évaluant le besoin de financement de l'État et les ress...

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :Exécuté 2017LPFP 2018-2022LFI 2017 Prévision 2017ÉcartPrévision 2017Écart Solde structurel (1)- 1,6- 2,20,6- 1,0- 0,6 Solde conjoncturel (2)- 0,9-0,6- 0,3- 1,60,7 Mesures ponctuelles et temporelles (3)- 0,1- 0,10,0- 0,10,0 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 2,6- 2,90,3- 2,70.1 Exposé sommai...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l'annulation de crédits non consommés en 2017 et non reportés du programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation de crédi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l'annulation de crédits non consommés en 2017 et non reportés du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation de crédits non consommés et non reportés de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées en 2017 et non reportées du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de règlemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées en 2017 et non reportées du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d'autorisations d'engag...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées en 2017 et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d'autorisations d'...