Croissance et transformation des entreprises

C'est un amendement de suppression. Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une modernisation et d'une réorganisation des chambres de commerce et d'industrie, la stratégie que vous choisissez nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d'abord motivée par une volonté d'économies. En effet, les CCI ont été informées par le Gouver...

Cet amendement, identique aux précédents, pointe les difficultés que le régime de la micro-entreprise soulève dans le secteur du bâtiment. Outre la distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales, ce régime fait courir des risques au consommateur en matière d'assurance et de garantie décennale. Certes, la loi du 18 juin 201...

Nous proposons également de supprimer l'article car il nous semble nécessaire, comme à beaucoup d'autres, de maintenir le caractère obligatoire du SPI. Créer une entreprise – beaucoup l'ont fait parmi nous – n'est pas un acte anodin. Ceux qui le font engagent non seulement eux-mêmes, mais aussi leur famille, souvent leurs fonds propres, leurs b...

Il faut tout de même poser certaines règles. C'est le principe même de la loi, me semble-t-il : on ne peut pas compter sur la responsabilisation de tous pour réussir dans la société. À nos yeux, le SPI est nécessaire parce qu'il augmente les chances, pour l'entreprise, de réussir et de prospérer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer la bonne tenue des travaux en commission spéciale, et en remercier la présidente. La loi PACTE qui nous est aujourd'hui soumise tend à répondre, comme l'expliquait à ...