Croissance et transformation des entreprises
(Article 29)

Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises éligibles à l'agrément ESUS aux entreprises localisées dans les pays bénéficiaires de l'aide publique au développement, répondant à des critères exigeants d'impact social et de lucrativité limitée, agréées selon une procédure spécifique. En effet, certaines entreprises sont aujourd'hui exc...