Les amendements de Marie-Noëlle Battistel pour ce dossier

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Vous avez évoqué, madame la présidente de la commission spéciale, les mesures envisagées en matière de commande publique. Il reste effectivement encore des progrès à accomplir en la matière, puisque nous connaissons tous ici de nombreuses entreprises qui n'ont pas été payées en temps en en heure par une collectivité, ou même par l'État. En l'e...