Croissance et transformation des entreprises
(Article 51)

Le présent amendement vise à préciser que l'autorité chargée de la régulation du secteur des jeux de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante. La loi du 12 mai 2010, que vous avez signée, monsieur le ministre, puisque vous étiez à l'époque ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, a interdit très clairemen...