Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Motion de renvoi en commission (projet de loi ordinaire))

Madame la garde des sceaux, chers collègues, au travers de cette motion de renvoi, et au-delà des avancées que propose ce texte et que nous reconnaissons, notre groupe souhaite vous alerter et exprimer ses réserves et ses inquiétudes concernant un certain nombre de dispositions, notamment s'agissant du respect des libertés individuelles, de l'é...