Les amendements de Marie-Noëlle Battistel pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous soutenons l'objectif d'un traitement non juridictionnel des près de 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l'électricité – CSPE – , actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris, afin de garantir un traitement rapide de ces demandes. ...
Au bénéfice de ces informations et comptant être associée aux démarches suivantes, je retire l'amendement.
