Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 8)

Il propose d'instituer un plafond, fixé par décret, afin d'éviter les effets de bord de la réforme « bonus-malus » que vous proposez. Nous y sommes défavorables, et nous souhaiterions à tout le moins l'encadrer davantage : nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le comportement vertueux supposerait que, grâce à ce dispositif...