Égalité économique et professionnelle

C'est un amendement de précision qui répond aux interrogations de nombre de nos collègues, notamment au sujet des familles monoparentales et de la référence à l'allocation de soutien familial (ASF). Il précise que le dispositif reste réservé aux familles monoparentales, sous condition de ressources, conformément à l'article du code de l'action ...

Votre amendement, qui avait déjà été déposé en commission, est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 4. C'est pourquoi je vous demande de le retirer.

L'amendement est restrictif : il empêcherait l'émergence, sur le modèle des crèches AVIP, d'autres structures hybrides telles que des haltes-garderies AVIP. Nous souhaitons développer ces modèles ; c'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Il vise à étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leur conseil d'administration. Cet amendement assurerait une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de l...

Vous le savez, cher collègue, j'ai longtemps travaillé dans le secteur de la périnatalité et je suis très attachée à ce que l'on distingue deux aspects qui forment, à mon sens, une maternité féministe : d'un côté, le suivi de la grossesse, centré sur l'état physiologique propre à chaque femme, selon ses besoins et ses droits ; de l'autre, l'acc...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je souhaite le soutenir à titre personnel. Dans sa composition, le Conseil supérieur des programmes est paritaire, mais il est intéressant d'aller plus loin au sein d'une instance qui doit évidemment être particulièrement attentive à la question de l'égalité.

Cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis favorable, vise à permettre aux jeunes femmes de disposer demain de compétences indispensables sur le marché du travail, qui connaît, vous le savez, une mutation rapide. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, les filières émergentes, qu...

La commission, grâce à notre collègue Annie Chapelier, a introduit un article 6 bis qui invite à réfléchir sur l'équité salariale en demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le sujet car, comme vous l'avez dit, la crise sanitaire a mis en lumière le rôle central joué par les travailleuses de première ligne, qu'elles soi...

Je prendrai quelques minutes pour répondre à ce premier amendement sur la fonction publique afin d'expliquer ma position sur la quasi-totalité des amendements qui porteront sur ce thème. Comme je l'ai indiqué lors de mon intervention liminaire, l'objet de la proposition de loi n'est pas de faire en sorte que la fonction publique rattrape son r...

Vous savez, chère collègue, à quel point la question de l'éga-conditionnalité me tient à cœur. Nous travaillons ensemble au sein de la délégation aux droits des femmes et vous avez pu constater que nous revenons constamment sur ce sujet avec, je le crois, une envie commune d'avancer. Toutefois, le dispositif proposé par l'amendement n'est pas o...

Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire en commission, votre amendement me semble satisfait. C'est une obligation à laquelle l'ensemble des établissements scolaires, y compris étrangers, doivent satisfaire. Je vous propose donc de le retirer.

À l'aune des discussions et des réflexions dont Mme la ministre déléguée nous a fait part, je donnerai, à titre personnel, un avis favorable à l'amendement.

Les deux sous-amendements sont rédactionnels. La commission a donné un avis favorable à l'amendement. Je crois en effet que la publication annuelle des données agrégées de ces établissements répond à l'objectif de plus grande transparence que nous poursuivons, d'autant qu'ils disposent déjà d'un certain nombre de statistiques relatives à la ré...

Cet amendement, auquel la commission s'est déclarée favorable, est particulièrement important. Il vient parachever la construction de l'article 5, déjà largement entamée grâce aux amendements adoptés en commission, afin d'établir une obligation générale de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les jurys d'accès aux formations ...

Le code de l'éducation donne déjà aux INSPE – instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation –, qui forment les professeurs, la mission de transmettre les outils et les méthodes permettant de lutter contre les stéréotypes de genre. Je considère donc que votre sous-amendement est satisfait et je vous propose de le retirer ; à dé...

La commission a donné un avis favorable à votre amendement ; il vient compléter une disposition existante et permettra d'intégrer des données par sexe relatives à la publication en ligne des taux d'insertion professionnelle des étudiants. Nous savons que ce dispositif est très précieux pour mesurer les écarts salariaux à la sortie d'un même éta...

Avis favorable à l'amendement n° 138. Je voudrais dire à Mme Parmentier-Lecocq que je partage sa volonté que les obligations fixées à la BPI rayonnent sur tout l'écosystème de financement, dans lequel les établissements de crédit tiennent une place importante, notamment dans le financement plus traditionnel de l'entrepreneuriat. Je salue par ai...

La limite de cinquante salariés introduite par l'amendement n'est pas pertinente, car elle exclut une écrasante majorité des sociétés de gestion gérant des fonds d'investissement en capital-risque. Il est courant que ces sociétés gèrent plusieurs centaines de millions d'euros avec de petites équipes d'une dizaine de personnes seulement. C'est p...

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les indicateurs qui composeront le baromètre comprendront des indicateurs relatifs à l'ensemble de la formation. Plus précisément, le décret issu du présent article devra prendre en compte les indicateurs suivants : la répartition par sexe dans le choix des options retenues, pour identifier les éventuel...

Je crois qu'il n'est pas nécessaire de contraindre à ce point les modalités de publication des données, laquelle sera assurée quoi qu'il arrive. Je vous demande donc de retirer cet amendement.