Les amendements de Marie-Pierre Rixain pour ce dossier
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La réussite du dispositif de l'article 7 repose sur son périmètre réaliste. À l'origine, la loi Copé-Zimmermann devait s'appliquer aux sociétés cotées ou non cotées employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. L'article 7 s'appliquera aux très grandes entreprises, c'est-...
Mon cher collègue Cazeneuve, vous jugez disproportionnée la pénalité fixée à l'article 7. Je tiens à vous rassurer, vous et les entreprises concernées : la sanction financière prévue est à la fois proportionnée, claire et évaluable. Il s'agit d'un plafond qui ne sera pas nécessairement atteint : l'autorité administrative proportionnera sa répon...
Nous savons, monsieur Cazeneuve, que dans de nombreuses entreprises, notamment dans celles où l'on constate une prédominance masculine, comme dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), des progrès en matière de féminisation des cadres ont été réalisés. Je pense à un grand groupe français de construction qui compte plus de 20 % de fem...
Mais, pour cela, il va falloir leur montrer que leur place est dans les instances de direction, que des postes les attendent autour de la table du comité exécutif et du comité de direction, et leur montrer qu'elles peuvent se diriger vers ces secteurs d'activité a priori masculins. J'en viens aux autres amendements. La loi Copé-Zimmerma...
Nous avons déjà longuement évoqué cette question. Les deux années auxquelles vous faites référence ne correspondent pas à un délai supplémentaire qui serait accordé à l'entreprise, mais à un délai de mise en conformité : ce sont deux choses de nature tout à fait différente. Durant cette période, l'entreprise qui, pour diverses raisons, aura eu ...
Je suis favorable aux amendements identiques déposés par Mmes Anthoine et Battistel. Ils s'inscrivent dans la démarche consistant à assurer un suivi et un accompagnement toujours plus fins des entreprises par l'autorité administrative. S'assurer, au bout d'un an, que des mesures de rattrapage ont bien été enclenchées et que l'entreprise est bie...
Nous l'avons rappelé à de multiples reprises, y compris en commission : l'objectif est bien de ne pas infliger à l'entreprise une sanction qui tomberait comme un couperet. Une telle disposition contreviendrait d'ailleurs à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la sanction doit être à la fois proportionnée et indivi...
Il s'agit d'un amendement de cohérence. La précision qu'il apporte me semble importante. Les sanctions ne portant pas sur le même objet, il m'a semblé absolument nécessaire de rappeler qu'il n'y avait aucune raison pour qu'elles ne puissent pas se cumuler. J'entends donc supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7 qui exonère les entreprises ne...
