Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Les amendements de Marie-Pierre Rixain
Les interventions de Marie-Pierre Rixain sur ce dossier
81 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS114 au texte N° 4523 - Article 47 (Retiré)
Mme Rixain, Mme Khattabi, M. Baichère, M. Bouyx, Mme Brunet, M. Gouffier-Cha, Mme Khedher, Mme Lazaar, Mme Mauborgne,...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de prévoir la rétroactivité du dispositif prévu au 2° du I du présent article. » Exposé sommaire : L’indemnité journalière (IJ) forfaitaire d’interru...
