Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Les amendements de Marie-Pierre Rixain
Les interventions de Marie-Pierre Rixain sur ce dossier
81 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS118 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Rixain, M. Baichère, Mme Brunet, M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, Mme Mauborgne, Mme Panonacle, Mme Rauch, Mme Vanceu...
Le premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « En vue de l’interruption de sa grossesse, une femme peut solliciter un médecin ou une sage-femme pour une première visite d’information. À cette occasion, le médecin ou la sage-femme l’informe des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de gro...
