Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et peuvent être appliquées de manière rétroactive ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...