Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 1er)

Madame Auconie, la question de l'imprescriptibilité a largement été abordée dans toutes les auditions que nous avons menées ensemble au cours de nos quatre mois de travail commun dans le cadre du rapport d'information sur le viol que la délégation aux droits des femmes a adopté à l'unanimité au mois de février. La question qui se pose à nous a...

La prescription en matière pénale correspond à l'extinction de l'action publique après un certain délai écoulé depuis le jour de l'infraction. Elle se fonde sur le principe d'une forme de droit à l'oubli et sur l'idée, plus pragmatique, d'un dépérissement des preuves. Elle est également un moyen de sanctionner l'inaction publique et d'encourag...