Les amendements de Marielle de Sarnez pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je veux tout d'abord remercier pour la qualité de leurs travaux les rapporteurs des textes que nous venons d'adopter en procédure simplifiée. Depuis le début de la législature, notre commission aura examiné seize projets de loi portant autorisation de ratification d'un accor...
On ne peut que s'interroger sur la longue inaction qui a conduit à la situation présente, inaction qui ne concerne d'ailleurs pas seulement le droit fiscal, puisqu'il a aussi fallu attendre 2012 pour que soit signé un accord destiné à clarifier les règles applicables en matière de droit du travail. De telles situations d'incertitude en matière...
